Après l’adoption du RGPD, l’Union Européenne prend à nouveau d’importantes mesures concernant le marché du numérique en Europe. La discussion sur le DMA ou Digital Markets Act a en effet été lancée vers la fin de l’année 2020 et elle vient d’aboutir à un accord. Touchant directement les opérateurs du domaine mais aussi les utilisateurs, le DMA risque de bouleverser le marché actuel et la vie des entreprises de différentes manières. Pour mieux comprendre les enjeux de ces nouvelles mesures, voici la raison d’être et l’application du Digital Markets Act.
Qu’est-ce que le DMA ?
Le Digital Markets Act est un ensemble de règles qui va régir la concurrence sur le marché du numérique en Europe. L’objectif du DMA est de réguler le marché. Il permettra aux petites entreprises et aux utilisateurs d’évoluer et de choisir la meilleure alternative pour eux. Les mesures stipulées par le DMA s’adressent ainsi aux géants du numérique. La Commission Européenne les appelle les « gatekeepers » ou contrôleurs d’accès. Il s’agit des entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel de 7,5 milliards d’euros ou une capitalisation en bourse d’au moins 75 milliards d’euros. Elles doivent aussi avoir 10 000 utilisateurs professionnels par an et 45 millions d’utilisateurs mensuels dans l’Union Européenne. En d’autres termes, le DMA concerne donc directement les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft). Ces firmes vont ainsi devoir se plier à ces nouvelles règles pour leurs échanges avec les pays de l’Union Européenne.
Les grandes lignes du Digital Markets Act
Dernièrement, les géants du numérique écopent de lourdes amendes en vertu du RGPD et l’adoption du DMA risque de compliquer davantage leur situation. En effet, le DMA impose à ces firmes plus d’ouverture. Elles seront obligées de céder de la place aux plus petites entreprises et donner plus de choix aux utilisateurs. Elles devront par exemple rendre leurs messageries interopérables avec les autres. Ces entreprises devront aussi permettre aux utilisateurs de se désabonner de leurs services aussi facilement qu’ils se sont abonnés. Elles auront aussi l’obligation d’informer la Commission Européenne de leurs fusions-acquisitions.
Par ailleurs, ces firmes ne pourront plus utiliser les données des utilisateurs qu’elles ont obtenues dans le cadre d’un service pour un autre, sans le consentement de ces utilisateurs. Elles ne pourront pas non plus préinstaller leurs applications ni imposer aux développeurs des services pour pouvoir intégrer leur magasin d’applications. Les utilisateurs devraient aussi avoir le choix quant au navigateur, au moteur de recherche et à l’assistant qu’ils utilisent sur leurs appareils.
Afin que ces nouvelles règles soient respectées, la Commission, le Conseil et le Parlement européens qui ont adopté cette régulation ont également décidé des sanctions à appliquer en cas de non-respect du DMA.
Quelles mesures pour les entreprises qui dérogent aux règles ?
Les sanctions seront lourdes pour ceux qui ne respecteront pas le DMA. L’amende peut aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. En cas de récidive, elle peut atteindre les 20%. Ces grandes entreprises doivent également faire attention à ce que les infractions ne soient pas fréquentes. En cas d’infractions systématiques, l’Union Européenne pourra leur interdire des acquisitions pendant une durée déterminée. Elle pourra même imposer une séparation structurelle en dernier recours.
Pour résumer, le DMA protègera donc les entreprises technologiques et les utilisateurs européens de la prédominance des mastodontes du numérique. Il permettra un « meilleur partage de valeur » comme l’a dit Cédric O, Secrétaire d’État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques. Néanmoins, le Digital Markets Act devra encore passer devant le Parlement Européen même s’il fait déjà presque l’unanimité. Le DMA entrera en vigueur en 2023.