Adopté au mois de mars dernier par les institutions européennes, le DMA ou Digital Markets Act devait encore passer devant le parlement. Les votes se sont tenus récemment et comme prévu à l’issue de la précédente réunion, le résultat est sans appel. Le parlement européen a adopté de façon définive le DMA et le DSA. Si nous avons dédié un article sur le Digital Markets Act précédemment, les termes du DSA qui ont été définis un peu plus tard ainsi que les détails des votes du parlement seront abordés dans cet article.
Le Digital Services Act pour protéger les internautes
Le DSA ou Digital Services Act met l’accent sur les contenus illicites et les droits fondamentaux des utilisateurs. Il interdit les contenus publicitaires qui visent des enfants. Il en est de même pour les contenus basés sur des données personnelles sensibles (religion, opinions politiques…). Le DSA demande une totale transparence sur l’algorithme utilisé par les plateformes et proscrit l’utilisation des « dark patterns ». Le Digital Services Act exige aussi aux géants d’internet de faciliter la compréhension et l’accès des utilisateurs aux conditions d’utilisation. Par ailleurs, ces derniers devront aussi pouvoir s’exprimer avec leur propre langue quand ils portent plainte. Les entreprises concernées devront donc prévoir les ressources nécessaires à la modération de leurs contenus selon la langue de leurs utilisateurs. Le DSA stipule également de nouvelles règles sur la diffusion de contenus et la vente de produits illégaux.
Le manquement au DSA est passible d’une amende pouvant atteindre les 6% du chiffre d’affaires global de l’entreprise concernée. En cas de multiple récidives, elle ne pourra plus opérer dans l’Union Européenne. Le Digital Services Act vient donc compléter le DMA. Ils vont assurer un marché du numérique plus transparent, plus équitable et plus sécurisé pour tous les utilisateurs. C’est cet ensemble de réglementations que la Commission et le Conseil Européens ont soumis récemment au Parlement pour approbation.
Le DMA et le DSA approuvés par la grande majorité des eurodéputés
Au vu de l’issue des votes, les pays membres de l’Union Européenne semblent avoir attendu depuis longtemps l’adoption du DMA et du DSA. 588 députés ont approuvé le texte du Digital Markets Act. Seuls 11 ont voté contre et 31 se sont abstenus. Quant au DSA, le texte a été validé par 539 voix pour, 54 voix contre et 30 abstentions. Après une prochaine adoption officielle par le Conseil de l’Union Européenne, les projets de loi seront publiés dans le Journal Officiel. Ils entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024. Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence, affirme que les institutions de l’UE se sont déjà préparées à la mise en œuvre du DMA et du DSA. Elles ont procédé à des recrutements. Il faut en effet avouer que l’application et la surveillance de plateformes puissantes comme Google, Apple, Meta, Amazon et Microsoft nécessitent beaucoup de ressources sur tous les plans. D’ici 2024, les géants d’Internet ont donc le temps d’ajuster leurs plateformes et leurs stratégies. C’est seulement ainsi qu’ils pourront continuer à opérer sereinement dans les pays membres de l’Union Européenne.